Conditions générales de vente
de bois de chauffage
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquelles le site internet bois-et-pellets.fr offre la possibilité à l'utilisateur de réaliser des devis et des commandes de bois de chauffage.
Définitions
« Distributeur de bois de chauffage » ou « Fournisseur de bois de chauffage » : société assurant la vente et la distribution de bois.
Acceptation des conditions générales d’utilisation
Le service est proposé à l’utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur déclare et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Le site internet bois-et-pellets.fr se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site internet bois-et-pellets.fr. L’utilisateur est tenu d’accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du service.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, le site internet bois-et-pellets.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre l’accès de l’utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Demande de devis par l’utilisateur
La demande de devis est gratuite, anonyme et sans engagement, elle a une durée limitée dans le temps.
L’utilisateur s’engage à demander des devis pour des besoins concrets et réels, dans le but d’obtenir une livraison potentielle.
L’utilisateur s’interdit de demander des devis fantaisistes ou ayant simplement pour but de consulter les prix. Des contrôles peuvent être effectués par le site internet bois-et-pellets.fr.
Toute utilisation abusive ou fantaisiste pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Commande de produits par l’utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser le cas échéant les informations fournies dans les plus brefs délais. L'utilisateur pourra procéder à la modification des informations concernant sa commande par mail. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, le site internet bois-et-pellets.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou d’annuler sa commande. Le site internet bois-et-pellets.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations incombant à l'utilisateur.
L'utilisateur doit saisir les informations indispensables au traitement de sa commande notamment ses coordonnées ainsi que les renseignements supplémentaires demandés.
La validation définitive de la commande ne peut se faire que par l'intermédiaire du site bois-et-pellets.fr
Les systèmes d'enregistrement des commandes mis en œuvre par le site internet bois-et-pellets.fr sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par l’utilisateur.
Dès validation de la commande, le site internet bois-et-pellets.fr confirme à l’utilisateur la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par l’utilisateur. Il est également stipulé, quelque soit le montant de la commande, que le contrat de vente n'est finalisé qu'à compter de la confirmation de la commande par le distributeur de bois sélectionné. Dans l'hypothèse où l'un des produits de la commande ne serait plus disponible à la vente, le site internet annulera bois-et-pellets.fr ou reportera la commande.
Le contrat de vente est passé entre l’acheteur et le distributeur de bois de chauffage. Le rôle du site internet bois-et-pellets.fr se limite à la mise en relation des deux parties. La réalisation de ce contrat (rendez-vous, livraison, paiement...) ne rentre pas dans le cadre de la prestation fournie pas le site internet bois-et-pellets.fr.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produits) à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas, en bon état et si possible dans son emballage d'origine ou emballage équivalent, et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
L’utilisateur s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un utilisateur est pour son usage personnel ou professionnel, ou pour l'usage personnel ou professionnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés par l’utilisateur par l'intermédiaire du site internet bois-et-pellets.fr s'effectue à la livraison des marchandises auprès de la société effectuant cette livraison. Si plusieurs modes de paiement sont disponibles, les modalités doivent être clairement définis lors de la prise du rendez-vous. Le paiement des produits commandés par l'utilisateur est effectué en Euros.
Remise de produits
L’utilisateur doit être présent au lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire défini avec le distributeur de bois afin de réceptionner sa commande.
Lors de la remise, l’utilisateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par le site internet bois-et-pellets.fr. L’utilisateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la remise. Par la signature du bon d'émargement, l’utilisateur reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d'émargement, l’utilisateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
La livraison sera réalisée selon les informations fournies lors de la validation de la commande et après accord du distributeur. Dans l'hypothèse où le distributeur de bois se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, l’utilisateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique, appel ou téléphonique ou SMS.
